| ART. 35 | N°878 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°878
présenté par
| M. Belot |
à l'amendement n° 146 de M. Gosselin
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ARTICLE 35
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région »
les mots :
« dont le périmètre recouvre l’intégralité du territoire couvert par le schéma ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet d'assurer une cohérence entre l'article L. 1425-2 du CGCT relatif aux SDTAN présentant une stratégie de développement des réseaux et l'article 35 relatif aux SDTAN présentant une stratégie des usages et services numériques.