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| ART. 29 | N°880 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°880
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot :
« favorable »
les mots :
« avoir été rendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garder une mention relative au délai accordé à la CNIL pour rendre son avis, il est proposé qu’à défaut de délibération dans les délais, l’avis de la commission est réputé « avoir été rendu » plutôt que « favorable ».