| ART. 4 | N°882 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°882
présenté par
| M. Belot |
à l'amendement n° 9 de M. Coronado
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« de »
les mots :
« qui ne peut être supérieur à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif de mettre en oeuvre le compromis trouvé lors de l’examen du projet de loi par la commission des Lois. Il est d’ailleurs conforme à l’exposé sommaire de l’amendement.