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ART. 4N°883

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°883

présenté par

M. Belot

à l'amendement n° 9 de M. Coronado

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de coordination rédactionnelle.