| ART. 4 | N°884 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°884
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 266 (Rect) de M. Paul
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par ce sous-amendement, de préciser que le seuil fixé par arrêté sera bien d’un maximum de 50 agents, comme évoqué pour le seuil de l'obligation de publication.