| ART. 22 | N°892 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°892
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 881 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 22
À l’alinéa 5, après le mot :
« directe »,
insérer les mots :
« ou indirecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement reprend l'amendement n°330.
En excluant les mentions des rémunérations indirectes entre les plateformes et les personnes référencées, l'information des rémunérations faites par l’intermédiaire de régies publicitaires sera empêchée.