| ART. 22 | N°893 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°893
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 881 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 22
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« et sur une page ou un dispositif consultable à tout moment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement reprend l'amendement n°331.
Il semble nécessaire que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple motion dans les conditions générales d’utilisation.