| ART. 4 | N°894 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°894 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
à l'amendement n° 891 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les collectivités territoriales et leurs groupements de 3 500 habitants et plus, le seuil prévu au premier alinéa n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser qu'il n'y ait aucun recul concernant les communes de plus de 3 500 habitants, mais qui auraient moins de 50 agents et salariés, qui sont soumis depuis la loi NOTRe à une obligation de publication.