| APRÈS ART. 18 | N°895 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°895
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 696 de Mme Le Dain
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APRÈS L'ARTICLE 18
Substituer aux mots :
« facilité par une validation officielle des compétences et fait l’objet d’une certification délivré aux »
les mots :
« promu, notamment auprès des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification rédactionnelle.