| ART. 20 QUATER | N°896 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°896
présenté par
| Mme Coutelle |
à l'amendement n° 107 de M. Launay
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ARTICLE 20 QUATER
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rendre paritaire la Commission parlementaire du Numérique et des Postes (CPNP)