| ART. 22 | N°897 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°897
présenté par
| Mme Berger |
à l'amendement n° 881 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 22
A l'alinéa 5, supprimer le mot :
« directe »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même