| ART. 43 | N°898 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°898
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 680 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 43
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer la référence :
« , du II ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence :
« I »,
insérer la référence :
« , II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter des précisions relatives à l’amendement 680 :
- il étend les dispositions visées au II de l’article ;
- il précise que l’utilisation d’applications de communications électroniques ne pourra être mise en œuvre que dans des conditions strictement équivalentes aux dispositifs classiques de traduction.