| ART. 4 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« de cinquante agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il s’agit de préciser que le seuil fixé par arrêté sera d’un maximum de 50 agents.