| ART. 32 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°94
présenté par
| Mme Karamanli |
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ARTICLE 32
Après l'alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande des héritiers, dans l’ordre mentionné aux 1° à 4°, le responsable de traitement est tenu de clore dans les meilleurs délais les comptes et profils en ligne de la personne décédée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même en l’absence de directives relatives au sort réservé aux données personnelles d’une personne après sa mort, ses héritiers devraient pouvoir ordonner la fermeture de tous les comptes et profils en ligne de la personne décédée.