| ART. 22 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3672)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complétée par un article L. 412‑6 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121‑82‑3 »
la référence :
« L. 412‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en cohérence liée à l’entrée en vigueur du nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016.