| ART. 22 SEPTIES | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3672)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22 SEPTIES
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 123‑6 du code de la consommation »
les mots :
« L. 251‑1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121‑82‑3 »
la référence :
« L. 412‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en cohérence liée à la réorganisation du code de la consommation.