| ART. PREMIER | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
CROIX-ROUGE - (N° 3774)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| Mme Françoise Dumas, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après les mots :
« administratif ou »,
insérer le mot :
« dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.