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ART. 2 | N°CL2 |
CROIX-ROUGE - (N° 3774)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Françoise Dumas, rapporteure |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949 »,
les mots :
« mentionnée à l’article 1er ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.