| ART. 2 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
CROIX-ROUGE - (N° 3774)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| Mme Françoise Dumas, rapporteure |
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ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de l’état civil ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« d’actes de l’état civil »,
les mots :
« de ces actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.