| ART. 3 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
CROIX-ROUGE - (N° 3774)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| Mme Françoise Dumas, rapporteure |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949 »,
les mots :
« mentionnée à l’article 1er de la présente loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.