| ART. 4 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
CROIX-ROUGE - (N° 3774)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| Mme Françoise Dumas, rapporteure |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concernée »,
le mot :
« recherchée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.