| ART. 4 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016
CROIX-ROUGE - (N° 3774)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| Mme Françoise Dumas, rapporteure |
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le consentement écrit de la personne »,
les mots :
« son consentement écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.