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ART. 4 | N°CL7 |
CROIX-ROUGE - (N° 3774)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Françoise Dumas, rapporteure |
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ARTICLE 4
A la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« indique le décès, et, le cas échéant, le lieu de sépulture de la personne recherchée, aux tiers qui les lui demandent »
les mots :
« informe les tiers qui lui en font la demande de son décès et, le cas échéant, de son lieu de sépulture »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.