Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°CL7

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2016

CROIX-ROUGE - (N° 3774)

Adopté

AMENDEMENT N°CL7

présenté par

Mme Françoise Dumas, rapporteure

----------

ARTICLE 4

A la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« indique le décès, et, le cas échéant, le lieu de sépulture de la personne recherchée, aux tiers qui les lui demandent »

les mots :

« informe les tiers qui lui en font la demande de son décès et, le cas échéant, de son lieu de sépulture »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.