| ART. 5 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (N° 3800)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automaticité est souhaitable dans ce cas de figure.