| APRÈS ART. 6 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (N° 3800)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
En cas de récidive, le maire d’une commune peut interdire au contrevenant toute circulation motorisée dans sa commune.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un maire doit être en capacité de préserver la quiétude de sa commune.