| APRÈS ART. 6 | N°5 |
LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (N° 3800)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Warsmann, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Tardy, Mme Genevard, M. Mathis, M. Decool, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Huyghe et M. Marlin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 318‑2 du même code, est inséré un article L. 318‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑2‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être, dans un lieu public ou privé, à l’origine d’un bruit provenant de la radio, ou d’un appareil propre à reproduire des sons dans un véhicule automobile, de nature à porter atteinte à la tranquillité publique.
« L’immobilisation pour une durée de quinze jours peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3. En cas de récidive, cette durée est portée à un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’introduire, au sein du code la route, une incrimination spécifique visant enfin à sanctionner les propriétaires de véhicules abusant du volume sonore de leur autoradio ou de leur matériel hifi intégré ou portatif, et constituant une nuisance sonore parfois intolérable.