| ART. 4 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2016
LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (N° 3800)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Huyghe |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contraire »,
insérer les mots :
« spécialement motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ajoutant les termes « spécialement motivée », cet amendement tend à souligner le caractère casuistique des décisions juridictionnelles contraires dont l’occurrence est envisageable.