| ART. 5 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2016
LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (N° 3800)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Huyghe |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les niveaux sonores acceptables sont précisés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article peut s’avérer trop imprécis. Les termes « bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers » introduisent une certaine subjectivité qui risque de mettre en péril l’application du présent article. Cet amendement a pour objectif de clarifier son application par l’intermédiaire d’un décret.