| ART. 36 | N°1006 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1006
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus, trop souvent membres de grosses centrales partisanes, ne sont pas aujourd’hui en situation de demander davantage de soutien.