| APRÈS ART. 47 | N°1008 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1008
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Demarthe, Mme Lacuey, M. Ferrand, Mme Orphé, M. Pellois, M. Pietrasanta, M. Rouillard, M. Ménard, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Cresta, Mme Povéda, Mme Battistel, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Roig, M. Bouillon, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Kalinowski, Mme Laurence Dumont, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Récalde, Mme Sandrine Doucet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi et M. Verdier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription, celui – ci est stipulé par écrit dans un délai d'un mois au responsable légal de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre les refus abusifs de scolarisation de la part de certains maires, en particulier en direction d’enfants placés dans leurs communes par les services sociaux et qu’ils ne considèrent pas comme des enfants de la commune.
Afin que le responsable légal de l’enfant puisse le cas échéant déposer une demande de recours, ce refus doit être stipulé non pas par voie orale par le biais des agents municipaux mais par écrit par le biais d’un courrier du Maire ou d’un de ses adjoints.