| ART. 10 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« un service départemental d’incendie et de secours, un centre d’incendie et de secours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’adaptation du service civique aux sapeurs-pompiers prévu à l’article 9 du projet de loi, il est important de préciser que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et les centres d’incendie et de secours (CIS) bénéficient de l’agrément de service civique pour l’accueil des volontaires.