Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 41N°1010

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1010

présenté par

M. Tuaiva, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller

----------

ARTICLE 41

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« résidence »,

insérer les mots :

« , de sa domiciliation bancaire ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :

« , de leur domiciliation bancaire ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :

« , de la domiciliation bancaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A ce jour, les ultra marins connaissent des difficultés à faire valoir leur droit pour obtenir une carte de crédit ou accéder à des programmes fidélités.

A titre d’exemple, l’accès à des comptes rémunérés pour les habitants d’outre-mer est difficile puisqu’on leur demande de présenter un RIB en métropole.