| APRÈS ART. 40 | N°1015 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1015
présenté par
| Mme Sage, M. Benoit, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 1er et LP 4 de la loi du Pays n° 2016‑14 du 11 mai 2016 relative à l’outrage public au drapeau, aux armes et à l’hymne de la Polynésie française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à homologuer des peines d’emprisonnements relatives au respect des symboles de la Polynésie française (drapeau, hymne), principe s’insérant dans les valeurs de la République.
Ces sanctions n’excèdent pas le maximum prévu pour les infractions nationales de même nature. Cette homologation législative nationale est nécessaire en vertu de l’article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.