| APRÈS ART. 19 | N°1018 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1018
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
À compter de 2020, l’ensemble des minima sociaux (le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, l’allocation adultes handicapés, l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation veuvage, le revenu de solidarité outre-mer, la prime transitoire de solidarité, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation pour demandeur d’asile) est fusionné au sein d’une allocation unique de solidarité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier l'architecture des minimas sociaux en fusionnant les différentes allocations au sein d'une allocation unique. Inspirée par les travaux de Christophe SIRUGUE, la création d'une couverture socle commune devrait permettre de clarifier et de rendre plus efficient notre système de protection sociale.