| ART. 36 OCTIES | N°1019 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1019
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 36 OCTIES
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« notamment un député et un sénateur de sexe différent »
les mots :
« un représentant d’un ministère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir non pas la présence de parlementaires mais de représentant des ministères pour composer le jury de l’ENA.