| APRÈS ART. 16 NONIES | N°1027 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1027 (Rect)
présenté par
| M. Richard, M. Sauvadet, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 NONIES, insérer l'article suivant:
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée :
« Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 388 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, à l’exception... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitre le vote blanc parmi les suffrages exprimés.