| APRÈS ART. 16 NONIES | N°1028 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1028
présenté par
| M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 NONIES, insérer l'article suivant:
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑3. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité de voter par procuration ou d’un cas de force majeure, tout électeur qui s'est abstenu d’exercer son droit de vote est passible d’une amende de 15 euros. En cas de récidive dans les cinq ans, il est passible d’une amende de 45 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le vote obligatoire.