| APRÈS ART. 61 | N°1029 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1029
présenté par
| M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l’anonymat du candidat dans les entreprises d’au moins cinq mille salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimé dans la loi du 17 août 2015, le CV anonyme est pourtant un outil permettant de lutter efficacement contre les discriminations à l’embauche.
Aussi, cet amendement vise à autoriser le recours à ce dispositif pour les entreprises volontaires à partir de 50 salariés et à le généraliser pour les entreprises de 5000 salariés et plus.