| ART. 34 | N°1032 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1032
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article visant à renforcer le pouvoir des conseils citoyens créés par la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en leur permettant de saisir le représentant de l’État en cas de difficulté particulière.
Cette mesure est trop centralisatrice, elle affaiblit les maires dans leur rôle de construction de l’égalité entre les territoires de sa commune.