| ART. 16 BIS | N°1034 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1034
présenté par
| M. Richard, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16 BIS
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une représentation paritaire au sein de l’instance de concertation.