| ART. 15 UNDECIES | N°1036 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1036
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 15 UNDECIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de manière régulière ou ponctuelle les citoyens. Elles s’imposent à la collectivité »
les mots :
« les citoyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.