| ART. 15 TER | N°1038 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1038
présenté par
| M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 15 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« capable de discernement »
les mots :
« à partir de seize ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un âge minimal pour participer à la constitution d’une association.