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ART. 12 BISN°1044

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1044

présenté par

M. Richard

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ARTICLE 12 BIS

Supprimer les alinéas 2 à 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 6 qui n’ont pas de portée normative.