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ART. 12 BIS | N°1044 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1044
présenté par
M. Richard |
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 6 qui n’ont pas de portée normative.