| ART. 12 | N°1045 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1045
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« autre personne morale de droit public non agréée, si elle satisfait aux conditions d’agrément prévues aux articles L. 120‑1 et L. 120‑30. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’intermédiation à une seule autre personne morale non agréée.