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ART. 10 | N°1046 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas étendre la liste des organismes éligibles au service civique.