| ART. 8 | N°1047 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1047
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« citoyen »,
supprimer la fin de la deuxième phrase.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« citoyen »,
supprimer la fin de la cinquième phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le dispositif du congé engagement en limitant le nombre de structures éligibles.