| ART. 5 | N°1050 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soumis »,
insérer les mots :
« , dans le respect de la charte, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter une éventuelle contradiction entre la charte de la réserve civique et les règles de service de l’organisme d’accueil.