| ART. PREMIER | N°1051 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1051
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« L’État veille au respect des règles de la réserve civique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécrit l’alinéa 12 dans la mesure où l’État ne peut se porter garant des finalités de la réserve civique telles que définies à l’alinéa 9 (développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale).