| ART. PREMIER | N°1052 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1052
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« engagements et les obligations »
les mots :
« droits et les devoirs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.