| ART. 36 | N°1056 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1056
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« apprentissage »,
insérer les mots :
« sauf dérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des concours particuliers peuvent demander une expérience dans le poste et non simplement dans la formation.